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Intitulé

Décret du 14 mars 2024 modifiant la Partie 2 du Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2024
Page:	45638

Avis du Conseil d'Etat

74902

Entrée en vigueur / Effet

"lors de l'entrée en vigueur de son arrêté d'exécution" (art. 57)

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Art. 6: l'analyse de cet article ne contient aucun lien de modification avec les articles 152/6, 152/7 et 152/8 du Code de l'Action sociale et de la Santé. En effet, les mots "sur proposition du comité de coordination" qui figurent dans l'alinéa 2 du premier article cité et les mots "le primo-arrivant" qui figurent respectivement dans les paragraphes 1, 2, 4 et 5 du deuxième article cité et dans les paragraphes 1 et 6 du troisième article cité ne sont pas, tels quels, formellement visés par les modifications établies par l'art. 6, 1° et 3°, du présent décret.