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Intitulé

Loi du 19 février 1962 portant approbation de la Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, conclue à Genève le 9 décembre 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/1962
Page:3742
Avis du Conseil d'Etat 7526