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Intitulé

Loi du 21 mars 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2024
Page:40955
Avis du Conseil d'Etat 74776
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2025 (art. 26)

Période de vigueur du 01/01/2025 au ...