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Intitulé

Loi du 19 juin 1986 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1986
Page:10442
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1986