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Intitulé

Loi du 21 mars 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 3