A fixer par le Roi et au plus tard le 01/10/2020 (art. 26). Cette date ultime a été reportée successivement aux dates suivantes: 01/04/2021, 01/12/2021, 01/06/2022 et 01/09/2022 (voyez les modifications de l'art. 26, alinéa 1er, dans l'analyse).
Par dérogation à l’alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d’exécution de la peine accordées par le juge de l’application des peines visées au titre V de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, entrent en vigueur à l’égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s’élève à deux ans ou moins, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 01/09/2023. (art. 26, alinéa 2)
Art. 23 et 26: jour de publication (art. 26, alinéa 1er)