Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 2024 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers en ce qui concerne le nombre de présidents suppléants des Chambres d'appel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2024
Page:	12360

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74828 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 74828

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/02/2024 au ...