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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 janvier 2024 relatif à la désignation des membres de l'équipe multidisciplinaire déterminant la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant dans le cadre des prestations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2024
Page:	11091

Avis du Conseil d'Etat

73868

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/02/2024 au ...