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Intitulé

Arrêté royal du 1er décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/12/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/1977
Page:	184

Avis du Conseil d'Etat

12694

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication