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Intitulé

Loi du 15 mars 1971 concernant les droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administrées par l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1971
Page:5996
Avis du Conseil d'Etat 10054 + 4739