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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2023 fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2023
Page:	123677

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74271 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74271

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...