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Intitulé

Loi du 23 avril 1998 portant assentiment au Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1998
Edition:1
Page:40205
Avis du Conseil d'Etat 26273 + 26594
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication