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Intitulé

Loi du 26 novembre 2023 portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2023
Page:	119711

Avis du Conseil d'Etat

74025

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 01/04/2023 (date de l'entrée en vigueur des arrêtés royaux confirmés, mentionnés dans les art. 2 à 6)

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...