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Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 2023 modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/2023
Page:	119447

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

74779

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 2) et "s’applique aussi bien aux pensions légales et aux pensions complémentaires payées sous la forme d’un capital avant le 1er janvier 2024 qu’aux pensions légales et aux pensions complémentaires payées sous la forme d’un capital après le 31 décembre 2023" (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...