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Intitulé

Circulaire du 11 décembre 2014 visant à encadrer la rémunération de la fonction dirigeante au sein des intercommunales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2014
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2014
Edition:	2
Page:	104930

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/12/2014 ("La présente circulaire s’applique au titulaire de la fonction dirigeante définie à l’article 2 qui entre en fonction à partir de la publication au Moniteur belge de la présente circulaire. Cette dernière n’a donc pas d’effet rétroactif et ne s’applique qu’aux situations nouvelles postérieures à sa publication.")

Période de vigueur

du 22/12/2014 au ...