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Intitulé

Arrêté 2023/867 du Collège de la Commission communautaire française du 7 septembre 2023 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mandats

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Numéro:	2023/867
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2023
Page:	117296

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73903

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2023 (art. 20)

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...