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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2002
Page:4470
Avis du Conseil d'Etat 32444
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/02/2002 au 26/05/2006