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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 20/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2003
Page:21618
Avis du Conseil d'Etat 34987
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2003

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...