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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés


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Informations de base
Date de l'acte: 14/09/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/2016
Edition:1
Page:70962
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 59667 + 59553
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2017

Dispositions transitoires: art. 16: voyez les deux alinéas suivants:

1) L'AR 14/09/2016 s'applique à tous les contrats de crédit à la consommation en cours. Le présent arrêté s'applique également à tous les contrats de crédit hypothécaire en cours en ce qui concerne l'application des articles 7 à 10 et à tous les contrats de crédit hypothécaire en cours avec une destination mobilière en ce qui concerne l'application des articles 5, 6 et 11 à 14.

2) Les dispositions concernant la mention et le calcul du taux annuel effectif global s'appliquent aux nouveaux contrats de crédit hypothécaire, à l'ESIS qui y est liée et aux offres de crédit dans les limites et les périodes visées dans l'article 41, § 1er, de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique et au plus tard à partir du 1er avril 2017.


Période de vigueur du 01/04/2017 au ...
Remarques Annexe 1: Calcul du taux annuel effectif global - Exemples d’application
Annexe 2: Fixation des taux annuels effectifs globaux maxima conformément aux articles VII.94 et VII.147/9 du Code de droit économique et l’article 12 de l’arrêté royal