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Intitulé

Décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations pour les compétences dont l'exercice a été transféré en application de l'article 138 de la Constitution

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/2023
Edition:	1
Page:	85576

Avis du Conseil d'Etat

71863

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 17: 01/01/2020 (art. 30)

Dispositions transitoires: art. 31

Période de vigueur

du 21/10/2023 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Mode de lecture temporaire des références qu'une disposition décrétale modifiée par le présent décret opère à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution: voyez l'article 31 du DRW 06/04/2023:
"Art. 31. § 1er. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition décrétale modifiée par le présent décret, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, est réputée continuer à la mentionner comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition avant l'entrée en vigueur du présent décret.
§ 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions décrétales modifiées par le présent décret qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur du décret pour ce qui concerne cette société, association ou fondation."