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Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 2023 modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2023
Page:	71616

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73324 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73324

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2023 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/03/2023 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne à tort qu'un avis a été donné.