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Intitulé

Dekret vom 30. Januar 2006 zur Abänderung des Gesetzes vom 4. März 1870 über die Weltlichen Güter der Kulte

Décret du 30 janvier 2006 portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2006
Page:	17480

Avis du Conseil d'Etat

38723

Entrée en vigueur / Effet

Le présent décret est applicable pour la première fois aux comptes de l’exercice budgétaire 2005 et aux budgets de l’exercice 2007

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...