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Intitulé

Loi du 18 juin 2023 instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2023
Page:	62824

Avis du Conseil d'Etat

72752

Entrée en vigueur / Effet

18/03/2024 (art. 7: "à la même date que la loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié")

Période de vigueur

du 18/03/2024 au ...