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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 mars 2007 pris en exécution de l’arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2007
Edition:3
Page:18444
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2006

TT

Période de vigueur du 01/12/2006 au 01/09/2007