Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2023
Page:	55723

18/09/2023 (Avis rectificatif)
1) Date de la loi (intitulé) et date de la sanction royale: 27/03 au lieu de 09/02

2) Ajout de documents parlementaires

Avis du Conseil d'Etat

72122

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi (art. 62 et art. 61 concernant cette même disposition)

Art. 32, 36, 37 à 39, 41, §§ 1er et 2, 43, 44 et 55 à 62: 10e jour après publication (art. 62)

Dispositions transitoires: art. 55 à 60

Période de vigueur

du 29/06/2023 au ...