1 Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39897
2) Art. 47 à 51: dispositions autonomes constituant le "CHAPITRE II. - Dispositif visant la création de nouvelles places dans les établissements scolaires organisé ou subventionné par la Communauté française en vue de répondre aux évolutions démographiques"