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Intitulé

Arrêté royal du 11 juin 2023 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2023
Edition:	1
Page:	55302

Avis du Conseil d'Etat

73449 + 73489

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 5, phrase introductive)

Art. 1, 3° et art. 3, 3°: 21/12/2021 (art. 5, 1°)
Art. 2 et art. 4: 30/12/2022 (art. 5, 2°)

Période de vigueur

du 21/12/2021 au ...

Remarques 1) Préambule: l'avis CE n° 73.449 n'est pas mentionné.

2) Confirmation partielle: confirmation des articles 1et 2 par la L 26/03/2024, art. 6, al. 1 (MB 29/03/2024, p. 38657)