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Intitulé

Décret du 17 décembre 2021 ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2021
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2022
Edition:1
Page:38064
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 17/12/2021 (art. 4: "le jour de son approbation par l’Assemblée")

Effet: année budgétaire 2021

TT


Période de vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2021
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication au MB