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Intitulé

Loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2023
Page:51790
Avis du Conseil d'Etat 72786
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2023 (art. 17, alinéa 1er)

Art. 10: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/08/2024 (art. 17, alinéa 1er). Totalement exécuté: 01/06/2024 (AR 16/11/2023, art. 8)

Champ d'application temporel art. 8, § 2, alinéa 1er: "s’applique aux décisions judiciaires prononcées à partir du 1er août 2023" (art. 17, alinéa 2)


Période de vigueur du 01/08/2023 au ...