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Intitulé

Loi du 19 août 2011 portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/08/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2014
Page:	44155

Avis du Conseil d'Etat

47935

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 3 à 6

Période de vigueur

du 21/06/2014 au ...