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Intitulé

Loi du 7 avril 2023 portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'union européenne

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/2023
Page:	40588

Avis du Conseil d'Etat

72992

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 21/04/2023 au ...