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Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 1972 portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/06/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/1972
Page:	7744

Avis du Conseil d'Etat

U - D