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Intitulé

Loi du 15 décembre 2022 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2022
Page:98866
Avis du Conseil d'Etat 71570
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2023 (art. 14: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/02/2023 au ...