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Intitulé

Loi du 23 mai 2019 portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2022
Page:73703
Avis du Conseil d'Etat 64092
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/10/2022 au ...
Remarques Assentiment anticipé aux amendements à l'appendice III a de la convention adoptés en application de l'article 19 de la convention: voyez l'art. 3 de la loi.