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Intitulé

Loi spéciale du 25 décembre 2016 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 25/12/2016
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/2017
Page:1001
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/01/2017 au ...