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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 2022 modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2022
Page:	56639

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71315 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71315

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/07/2022 au ...