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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 139 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2019
Page:44282
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2021 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 23/04/2019