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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 juillet 1995 fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l' assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/1995
Page:24289
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT

Période de vigueur du 01/01/1995 au 31/12/1995