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Intitulé

Loi du 15 juin 2022 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2022
Page:	53699

Avis du Conseil d'Etat

70824

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 122, § 1: "le jour suivant la date de publication au Moniteur belge et au plus tôt le 26/05/2022")

Art. 7, §§ 1 et 2, art. 7, § 3, "en ce qui concerne les mesures correctives visées à l'article 5, paragraphe 5, alinéa 1, i), du règlement 2017/746" et art. 7, § 6: 26/05/2024 (art. 122, § 2)
Art. 14: a) 26/05/2023 "pour les dispositifs relevant de la classe D"; b) 26/05/2025 "pour les dispositifs relevant de la classe C et B"; c) 26/05/2027 "pour les dispositifs relevant de la classe A" (art. 122, § 3)

Dispositions transitoires: art.56, 66 et 67

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...