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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2022 fixant les modalités d'octroi des autorisations aux médias de proximité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/2022
Page:40953
Avis du Conseil d'Etat 70788
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 7)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50265

2) Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.