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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2016 du 9 juin 2016

"annule
- l'article 350 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qu'il confirme l'article 4, 4°, de l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
- l'article 350 de la même loi en ce qu'il confirme l'article 4, 10°, de ce même arrêté royal, en ce que cet article ne permet pas au Roi de prévoir des règles différentes selon qu'il s'agit de clients professionnels ou de clients de détail;
- l'article 352 de la même loi en ce qu'il fait entrer en vigueur son article 277 à une date antérieure au 1er mai 2015;
- l'article 352 de la même loi en ce qu'il fait entrer en vigueur avant le 1er mai 2015 les nouvelles règles de conduite inscrites à ses articles 273, §3, et 279;
- l'article 352 de la même loi en ce qu'il fait entrer en vigueur avant le 1er mai 2015 son article 350, en ce que cet article confirme de nouvelles règles de conduite contenues dans les arrêtés royaux du 21 février 2014;"


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/2016
Numéro: 89/2016
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 01/08/2016
Page:46967
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 04/04/2014

Période de vigueur du 04/04/2014 au ...