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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 avril 2022 portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2022
Page:	36875

Avis du Conseil d'Etat

71266

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/04/2022 au ...