Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Protocole d’accord du 14 décembre 2009 concernant la relation entre les prestataires d’aide et d’accompagnement des services agréés d’aide à domicile et les professionnels de santé dans leurs activités à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2009
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 14/12/2009 au ...