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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2017 fixant le budget global en 2017 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

62337

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Effet: année 2017

TT

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2017