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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 2022 désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/2022
Page:	21156

Avis du Conseil d'Etat

70751

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/03/2022 au ...