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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds


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Informations de base
Date de l'acte: 18/11/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/2021
Page:117847
Avis du Conseil d'Etat 70053
Entrée en vigueur / Effet 30/07/2021 (art. 9)

Période de vigueur du 30/07/2021 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50031