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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Avis du 17 octobre 1975 - Convention préventive de la double imposition du 19 octobre 1970 entre la Belgique et l'Italie


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1975
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/1975
Page:12975
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée