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Intitulé

Décret du 6 mars 1996 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1996
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1996
Page:	5239

Avis du Conseil d'Etat

24908

Entrée en vigueur / Effet

à partir de l'année d'imposition 1996

Période de vigueur

du ... au 01/01/1996