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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2021 portant exécution de l'article 13 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2021
Page:	71153

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

69792

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur

du 19/07/2021 au ...