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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2021 prolongeant le délai visé à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2021
Page:70314
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 69328
Entrée en vigueur / Effet 30/09/2020 (art. 2)

Période de vigueur du 30/09/2020 au ...